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5 février 2008 2 05 /02 /février /2008 18:14

Article L432-7

 

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 30 II a Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 
(Loi nº 84-148 du 1 mars 1984 art. 40 Journal Officiel du 2 mars 1984)

 
(Loi nº 84-148 du 1 mars 1984 art. 40 Journal Officiel du 2 mars 1984)

 
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

   Les membres du comité d'entreprise et délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
   En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.

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