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1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 20:21

Avec un peu de retard, je vous communique les différents avis qui ont clôturé l'info/consultation de la réorganisation de M....
si demain, vous souhaitez aller plus loin (justice...), nous ferons le maximum popur vous aider. agisez comme nos copains d'Evreux....

Le CCUES est consulté sur le projet d’organisation des activités siège et visite médicale pharmaceutique et de fonctions support de GSK en France.

 

Le préambule du livre 2 indique :

-         « …le groupe GSK se retrouve donc, aujourd’hui, contraint de poursuivre le programme d’économie et les efforts de réorganisation… »

-         « …la réorganisation envisagée aujourd’hui doit permettre…de renouer à terme avec le niveau de compétitivité… »

-         « …le groupe GSK ne peut laisser sa potion concurrentielle se dégrader encore et les mesures qu’il envisager en vue de la restaurer… »

 

Le livre 2 précise 669 suppressions de postes pour 1798 CDI concernés.

 

 Afin d’éclairer les membres du CCUES, ce dernier a mandaté le cabinet d’expertise  SYNDEX afin d’étudier le ou les motifs du projet, d’analyser l’impact sur l’emploi et les mesures sociales.

 

Pour le ou les motifs du projet, le cabinet d’expertise SYNDEX présente une analyse très complète dont nous reprenons ci-après les principaux éléments :

 

-         Le véritable motif principal de ce projet, qui est de contribuer à un objectif  mondial d’économies pour ne pas dégrader le niveau de profit du Groupe GSK, n’est jamais mentionné dans le livre II.

-         Par contre, il nous semble tout à fait exact de dire que les industriels de la pharmacie doivent sérieusement revoir leur modèle de croissance et leurs pratiques commerciales. De ce point de vue, le qualitatif de la réorganisation proposée en France est, dans ses objectifs généraux, une réponse. Mais le fait de mener simultanément, pour des raisons strictement boursières, une très forte réduction de coûts (-26% depuis 2008), n’est pas nécessaire à la mise en place du nouveau modèle et risque même de fortement  pénaliser sa mise en œuvre.

-         L’utilisation de ce nouveau modèle opérationnel pour créer une nécessité impérieuse de sauvegarde d’une compétitivité qui n’est pas menacée a pour objectif de justifier un nombre élevé de suppressions de postes pour motif économique, ce qui n’est juridiquement pas valable.

-         Le Groupe a largement communiqué sur un objectif d’économies annuelles avant impôt de 1,7 milliards de GB£ à réaliser d’ici 2011. Dans sa présentation aux analystes financiers le 28 octobre 2009, Andrew Witty (président de GSK Monde) a annoncé que les économies annuelles déjà réalisées représentaient 1 milliard de GB£, en ligne avec l’objectif de 1,7 milliard GB£. Une partie de l’objectif d’économies de 1,7 milliard de GB£ concerne à l’évidence la  France;,toutefois les objectifs n’ont jamais été communiqués. Le projet qui est présenté au CCUES permet à GSK France de réaliser une économie récurrente de dépenses de Ventes et Administration de 52 M€ en 2011, il s’inscrit pleinement dans le plan d’économies du Groupe GSK, et tout particulièrement dans l’objectif de réduction des dépenses de Ventes et Administration du Groupe GSK. Ce contexte, essentiel à la compréhension du plan, n’est pourtant jamais mentionné dans le livre II. Or, la seule volonté de réaliser des économies afin de ne pas dégrader un niveau de profit très élevé et la compétitivité boursière n’entrent pas dans la définition des difficultés économiques reconnues par la jurisprudence comme constituant un motif économique valable de licenciement.

-         La marge nette et donc le résultat opérationnel Pharma de GSK en France sont pilotés par les prix de transfert pratiqués par le Groupe, qui correspondent aux prix d’achat des médicaments facturés par le groupe. Dans ce contexte, cet objectif d’économies est donc une composante importante du motif économique réel du projet qui reste cachée alors qu’elle n’est juridiquement pas valable.

-         La réduction programmée du taux de marge brute locale (de 32,3% en 2008 à 28,8% en 2011) reflète un transfert d’une part importante des économies attendues vers le Groupe GSK, à travers la hausse des prix de cessions internes.

-         Le plan 2008-2011 élaboré en 2009 débouche sur un retour du profit opérationnel de 2011 au niveau qui était celui de 2008. Cela ressemble fortement à un objectif-cible. L’atteinte de cet objectif de reconstitution du profit est d’autant plus difficile qu’il faut compenser à la fois la baisse des ventes et celle du taux de marge brute.

-         Une perte de compétitivité du portefeuille des produits qui n’est pas avérée : GSK est le seul des plus grands groupes pharmaceutiques appelés« bigs pharma », avec Novartis à ne pas subir une régression à horizon 2015. GSK se retrouvera à cette échéance en deuxième position en termes de potentiel de croissance par rapport à ses pairs.

-         Jusqu’à 2011, les résultats du groupe restent tout à fait satisfaisants pour les actionnaires.

-         À horizon 2011, les 700 M£ d’économies supplémentaires que recherche le groupe (inclus dans les 1.7 milliards GB£ annoncés par le Groupe) ne paraissent pas du tout nécessaires et n’ont qu’un impact net très marginal. A l’horizon 2015, au regard du cash-flow, le supplément d’économies ne paraît toujours pas économiquement nécessaire.

 

Par rapport aux motifs indiqués dans le livre 2, tous ces éléments démontrent que :

 

-         le groupe GSK n’est pas contraint de poursuivre le programme d’économie et les efforts de réorganisation,

-         la réorganisation envisagée aujourd’hui en France n’a pas de lien avec l’objectif de maintien de compétitivité,

-         la position concurrentielle du groupe GSK ne se dégrade pas,

-         le dimensionnement de la cible a été effectué pour atteindre les objectifs d’économies définis par le groupe, et s’appuie sur des analyses de benchmark qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de la France ; il n’a pas été validé par des analyses de charge de travail afin de s’assurer du réalisme de l’objectif ; dans la plupart des cas, il repose sur une démarche volontariste qui ne saurait suffire à valider la cible ; nous avons bien entendu l’engagement pris par la Direction de veiller à ce que la charge de travail des salariés qui resteront dans la nouvelle organisation soit compatible avec ce qu’ils peuvent absorber, et nous vérifierons que cet engagement soit tenu ; il n’en demeure pas moins, que dans plusieurs cas, les échanges entre nous-mêmes, nos experts et la Direction ont clairement démontré que la cible était sous-dimensionnée (avec notamment le cas particulièrement flagrant des chefs de marché et performance commerciale) et que devant l’évidence, la Direction a refusé de revoir sa  position, ce que nous regrettons vivement.

-         l’ampleur des suppressions de postes n’est pas  justifiées et risquent, en faisant porter sur les salariés une charge de travail excessive, de faire échouer la mise en place du nouveau modèle

 

Nous actons ici que, suite aux réunions du CCUES, 85 postes initialement supprimés sont maintenus dans l’organisation. La liste de ces postes est en annexe des PV du CCUES.

 

Votre projet envisage l’externalisation de la gestion de la flotte automobile avec la suppression des deux postes. Après un long débat, nous avons acté que ces deux postes ne sont pas supprimés, les deux emplois sont maintenus, ces deux postes restent basés à Evreux, un départ volontaire entraîne l’entrée dans le PSE , un départ volontaire ne sera pas remplacé, les deux salariés sont exclus de l’application des critères d'ordre, ces deux salariés constituant une catégorie professionnelle à part, si l'un des deux part l’autre conserve l'activité et le départ volontaire permet l’entrée dans le PSE et ceci est valable qu'à la limite du 31 décembre 2012.

 

Votre projet envisage l’externalisation du service publicité. Cinq salariés sont concernés. Après analyse des éléments de dépenses et d’économies envisagées, et malgré nos propositions étayées, nous constatons que vous continuez à envisager l’externalisation totale de ce service publicité, tout ça pour une très faible économie. Il est très clair que cette externalisation ne s’inscrit pas dans les motifs du projet de réorganisation pour lequel nous sommes consultés. D’autant plus que vous dites que le coût serait identique entre l’activité réalisée en interne GSK par 2.5 personnes plus un manager et une prestation extérieure. Vous refusez toutes propositions permettant de maintenir les emplois et ces compétences pourtant essentielles, pour des raisons qui nous semblent dogmatiques.

 

Nous regrettons également vivement la non prise en compte de notre demande étayée du maintien d’à minima un DM hospitalier/spécialiste respiratoire par région/ARS et de la conservation des cibles pédiatres et gériatres pour ce réseau.

En effet, le seul rationnel qui subsiste concernant ce dernier point est une décision du groupe (non explicitée à ce jour) d’interrompre le développement en aérosol-doseur du successeur de Sérétide avec les conséquences sur l’emploi que nous avons pu déplorer sur le site d’Evreux en 2009. La problématique éthique de ne pas faire bénéficier toute la population concernée des avancées thérapeutiques de ce nouveau traitement. La décision de balayer d’un revers de main les structures d’un réseau hospitalier/spécialiste performant  considéré il y a encore quelques mois par la direction comme « la vitrine du réseau respiratoire ».

  

Le CHSCT de l’UES Marly le Roi – Les Ulis a pris connaissance du rapport de son expert dont l'analyse montre que l’ambition annoncée par le projet de ré organisation de réduire de 20% à 10% le temps consacré par les délégués médicaux  aux tâches de gestion de secteur, de formation et de réunions est irréaliste.

Le CHSCT, soucieux que cette réorganisation ne dégrade pas les conditions de travail, demande instamment qu’il soit sursis aux suppressions d’emploi correspondantes à ce delta de 10 %  jusqu’au moment où  il aura pu être prouvé que l’objectif de 10% de temps de travail correspondant aux tâches décrites ci-dessus a été atteint.

Le CHSCT rappelle l’employeur à son obligation de résultat  en matière de non dégradation des conditions de travail.

  

D’un point de vue global :

 Comme le souligne le rapport du cabinet d’expertise SYNDEX, et malgré toutes les explications développées par la Direction, il n’y a ni motif économique, ni motif de maintien de la compétitivité, ni motif de maintien de position concurrentielle.

 

Comme le démontre le rapport du cabinet d’expertise SYNDEX, l’objectif premier du projet  est la défense du taux de profit du groupe, afin  de renforcer la rémunération des actionnaires. A cette fin, le groupe aura supprimé en France près de 2000 emplois en deux ans.

 

Avec des niveaux de résultats économiques et financiers qui demeurent sans comparaison avec la plupart des autres sociétés, encore moins avec la plupart des autres sociétés qui procèdent à des plans de réduction d’emploi, qu'en est-il de la responsabilité sociale et citoyenne de GSK ?

 

Par ailleurs,  aujourd’hui, alors qu’en France plus de 400.000 salariés ont été licenciés en 2009, licencier alors qu’on gagne beaucoup d’argent est une insulte aux salariés, une insulte aux instances politiques et une insulte aux organismes payeurs (sécurité sociale et mutuelles).

 

Ce sont les décisions du Groupe GSK et sa politique commerciale qui entraînent des ajustements, toujours sur la même variable, les salariés.

 

Consulté sur les critères d’ordre, le CCUES ne peut dissocier ce point du sujet des catégories professionnelles.

 

Pour les critères d’ordre et les catégories professionnelles, le cabinet d’expertise SYNDEX présente une analyse très complète dont nous reprenons l’élément principal : le très grand nombre initial de catégories (276) est à rapprocher du nombre de 669 postes supprimés pour constater un ratio qui démontre une non application légale de la définition et de la finalité des critères d’ordre.

 

Le nombre de catégories professionnelles a été ramené à 206 catégories, mais là encore notre cabinet d’expertise démontre ce qui est présenté par la Direction comme une avancée n’en est pas une :

Ø      Quantitativement :

·  le CCUES a proposé 176 catégories professionnelles

·  la Direction a fait une première proposition à 276 pour la ramener à 206

Ø      Qualitativement :

·  13 emplois restent encore en situation mono catégorielle

·  seulement 26% des salariés sont concernés par la baisse de 276 à 206 catégories

 

Pour les catégories professionnelles le CCUES reste convaincu qu’il s’agit encore :

-         d’une construction globale des catégories qui vise à contourner la définition légale des critères d’ordre, définition que la jurisprudence a constamment rappelé.

-         qu’il s’agit trop souvent de sélectionner individuellement les personnes qui composeront la nouvelle organisation cible, en contournant encore une fois la contrainte légale des critères d’ordre qui devraient privilégier les personnes les plus vulnérables, selon la définition et la finalité des catégories professionnelles constamment rappelées par la Cour de Cassation.

-         Que certains licenciements pourront s’apparenter à des licenciements individuels sans motif réel et sérieux et non pas à un licenciement économique, notamment lorsque qu’un emploi supprimé était mono catégoriel.

 Nous regrettons que notre proposition pour les salariés à revenu unique n’ait pas été retenue.

Nous regrettons que les critères liés aux qualités professionnelles des délégués médicaux et des directeurs régionaux n’aient pas été supprimés. Nous avons cependant noté une faible pondération.


Consulté sur les mesures de sauvegarde de l’emploi, le CCUES déplore que toutes les propositions d’emplois à sauver, propositions étayées par le cabinet d’expertise SYNDEX et par les membres du CCUES, n’aient pas été prises en compte par la Direction. Ces propositions visaient à la sauvegarde de l’emploi et  aux conditions de travail.

 

Pour les conditions de travail, le rapport d’expertise mandaté par le CHSCT de l’UES GSK de Marly-Les Ulis démontre :

-         un accroissement du risque routier par l’augmentation de la taille des secteurs géographiques entraînant un éparpillement des cibles commerciales à visiter.

-         Une augmentation du temps de travail en raison de la diminution des effectifs du siège et de l’augmentation des secteurs d’intervention des délégués médicaux.

Ces éléments de conditions de travail démontrent que les demandes d’effectifs supplémentaires étaient et restent fondées.

 

 

Le CCUES regrette que sa demande de 5000 € comme indemnité liée au préjudice n’ait pas été retenue.

 

Le CCUES regrette que les demandes de CAA à partir de 53 ans, de périmètre de volontariat (CAA et autre) n’aient pas été retenues. Il y avait là des opportunités pour limiter les licenciements contraints sachant que les moyens du Groupe le permettent.

 

 

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Published by titus53 - dans Mars 2010
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