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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 15:47

Par un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation fait toute la lumière sur la portée de l'article L. 1235-7 du code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui soumet à un délai spécifique de 12 mois l'engagement d'une action judiciare en contestation de la régularité ou de la validité du licenciement économique Ce délai...lire la suite ici

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Published by titus53 - dans Juil 2010
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