Le texte «

Agirc-Arrco : main basse sur nos retraites » diffusé par Sauvegarde des Retraites procède à des amalgames mensongers :

Le texte qualifie l’IRCANTEC de régime de retraite des fonctionnaires et élus locaux.

Faux.

Les fonctionnaires territoriaux relèvent du code des pensions publiques et cotisent à une seule caisse, la CNRACL.

Seuls les contractuels et non titulaires de la fonction publique cotisent au Régime général de la Sécurité sociale et à une caisse de retraite complémentaire spécifique : l’IRCANTEC.

L’IRCANTEC reçoit aussi des cotisations sur les indemnités des élus locaux, qui leur fournissent des droits à retraite.

Le texte évoque une catégorie des « fonctionnaires contractuels ».

Faux.

Cette catégorie n’existe pas.

Un contractuel n’est pas un fonctionnaire. C’est pour cela qu’il cotise à la CNAV et à l’IRCANTEC et non à la CNRACL.

Le texte dénonce un « hold-up » d’Etat sur les caisses de l’ARRCO et de l’AGIRC au profit supposé de l’IRCANTEC.

Faux.

Depuis de nombreuses années La Poste ne recrute plus de fonctionnaires, et les nouveaux embauchés sont donc des contractuels cotisant à la CNAV et à l’IRCANTEC.

Le passage de La Poste à un statut privé amène ses salariés à relever du champ de compétence de l’ARRCO et de l’AGIRC.

La loi sur La Poste de février 2010 prévoit donc l’affiliation des nouveaux embauchés à l’ARRCO et à l’AGIRC. Les contractuels déjà embauchés restent affiliés à l’IRCANTEC, où ils conservent tous les droits à la retraite qu’ils ont acquis dans ce régime

A long terme l’IRCANTEC va conserver des charges de retraite pour les salariés de La Poste sans avoir l’apport des cotisations des actifs.

Pour compenser cette charge, les régimes débattent sur l’importance du préjudice et la contribution de maintien des droits qui serait équitable.

Le projet de loi prévoit l’établissement d’une convention entre l’IRCANTEC et l’ARRCO – AGIRC à ce sujet avec une date butoir au 30 juin 2010. Si les discussions entre régimes n’ont pas abouti à cette date, l’Etat arbitrera sous forme réglementaire.



ll n’y a donc aucun hold-up sur les caisses de l’ARRCO et de l’AGIRC.

Annexe I : LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1), article 11

I

. – Après l’article 29-5 de la même loi, il est inséré un article 29-6 ainsi rédigé :

«

Art. 29-6. – Les salariés de La Poste affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques à la date d’adhésion de l’entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu’à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d’une institution visée au même article L. 922-1.

« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.

« Une convention entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives. À défaut de signature de la convention au 30 juin 2010, un décret en Conseil d’État organise ces transferts financiers.

« L’adhésion de l’entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-1 du même code intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »

Annexe II : Communiqué de presse du président de l’IRCANTEC, Jean-Paul Thivolie, le 26 janvier 2010.

Des articles parus dans la presse récemment amènent à apporter quelques précisions sur le dossier des droits à retraite des salariés de La Poste.

L’Ircantec, comme l’Agirc-Arrco, est un régime de retraite complémentaire par répartition, ce qui signifie que les cotisations perçues une année financent les retraites de cette même année.

Dans le cas d’une transformation de statut juridique d’une entreprise entraînant un changement de régime de retraite pour ses salariés, le droit commun prévoit que l’ensemble des droits acquis (par les salariés, anciens et actuels, et les retraités) est transféré dans le nouveau régime d’appartenance de l’employeur. Il s’agit bien là d’une application stricte du principe de la répartition : les charges suivent les produits.

Par dérogation à cette règle, il est possible de maintenir les droits acquis dans le régime d’origine, moyennant le paiement d’une contribution de maintien de droits. Elle est calculée sur la base des caractéristiques démographiques de la population concernée et des droits réellement acquis par celle-ci.

Dans le cas de La Poste, la loi adoptée le 12 janvier dernier a prévu de déroger au principe de transfert des droits acquis de l’Ircantec vers l’Agirc-Arrco. Les 1.253.000 retraités, anciens salariés et salariés actuels de La Poste voient donc leurs droits à retraite conservés à l’Ircantec au lieu

d’être transférés à l’Agirc-Arrco. La « soulte » évoquée par certains correspond donc à la contribution destinée à compenser cette charge actuelle et future supportée par l’Ircantec qui va progressivement perdre les cotisants au profit de l’Agirc-Arrco.

La position de l’Ircantec est claire : elle n’entend pas créer un déséquilibre injuste à son profit mais simplement garantir les droits des affiliés dans le respect des règles fondamentales de la répartition.

Enfin, un rappel sur les caractéristiques du régime : si l’Ircantec a eu et conserve des taux de cotisation et un rendement différents de ceux de l’Agirc-Arrco, c’est en raison de la démographie qui lui est propre et non d’une subvention publique. Dans le but de garantir la pérennité du régime et par conséquent les droits acquis par ses bénéficiaires, la réforme du régime en 2008 a défini des règles de solvabilité à l’horizon de 20 et 30 ans. Au travers de la contribution de maintien de droits, c’est donc aussi cet équilibre à long terme du régime qui est en cause. À défaut, les piliers de la réforme engagée s’en trouveraient compromis.

L’ARRCO et l’AGIRC reçoivent les cotisations des nouveaux embauchés, sans avoir à servir les droits des retraités.

L’IRCANTEC conserve les charges déjà engagées, mais aussi les cotisations des salariés actuellement affiliés.

A court terme, la population des contractuels de La Poste est un contributeur important de l’IRCANTEC avec un ratio démographique favorable, les départs en retraite étant majoritairement le fait de fonctionnaires.