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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 16:53

Après consultation de ses instances, la FCE­CFDT a pris la décision de signer quatre accords dans l’industrie pharmaceutique.

1) Salaires minima :

Les salaires minima pour 2011 augmenteront de 1,5 % au 1er janvier et 0,4 % au 1er juillet avec une clause de revoyure au cours du troisième trimestre. Nous avons fait évoluer le projet d’accord (1 % au 1er janvier lors de la première réunion). Ces niveaux d’augmentation en masse et en niveau sont au­dessus de l’inflation prévisionnelle, proche de la dernière proposition de la CFDT à 2 %, et préserve la possibilité de ré­ouvrir des négociations.

2) Egalité professionnelle :

L’accord de 2004 n’a permis de réduire que partiellement les écarts entre les hommes et les femmes. En conséquence, l’accord du 9 février 2011 réaffirme les principes que « l’exercice d’un emploi n’est pas conditionné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ». Il rappelle les sanctions prévues par la loi pouvant aller jusqu’au pénal en cas d’infraction. Il impose des mesures concrètes en terme de recrutement, de correction des écarts, notamment après un congé maternité ou d’adoption ou lié à la parentalité, tout en respectant la conciliation entre vie personnelle et professionnelle. La sensibilisation des entreprises dès 50 salariés et la création de commission égalité professionnelle dès 200 salariés « informée en temps réel » sont instaurées. Une fois de plus le suivi sera important.

3) Avenant à l’accord sur les entreprises dépourvues de Délégués Syndicaux (DS)

La FCE­CFDT avait demandé la réouverture de négociations, en novembre 2010, de l’accord de 2006, pour obtenir un meilleur fonctionnement de la commission de validation des accords des entreprises dépourvues de DS. En plus d’une actualisation du texte, suite à la loi sur la représentativité de 2008, la FCE­CFDT a fait acter dans l’accord, une information préalable des organisations syndicales représentatives des thèmes de négociation, l’accord majoritaire des élus de l’entreprise, une procédure de décisions de la commission comme pour les accords d’entreprises, la possibilité de formuler des recommandations à l’entreprise avec le procès­verbal de décision.

4) Remboursement des frais des salariés des métiers de la promotion

Il s’agit de prendre en compte l’évolution du coût de la vie des itinérants. La règle prend en compte les chiffres officiels de revalorisation. A partir du 1er janvier 2011, le repas sera facturé à 17,10 € et la journée passée en dehors de son domicile à 45,40 €. Bien évidemment, des accords d’entreprise pourront améliorer ce dispositif de base.

 

 

 
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Published by titus53 - dans Fev 2011
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